Un CE peut-il enregistrer les réunions ?
Article D. 2325-3-2.- L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20.
« Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles.
« Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.
« Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Code du travail – Modalités de déroulement des réunions d’IRP
Si les élus souhaitent recourir à une personne extérieure pour déléguer la transcription du procès-verbal et/ou enregistrer les réunions CE, le point doit être mis à l’ordre du jour d’une réunion CE et soumis au vote des élus et du Président du CE.
Dans ce cas, le Président du CE aura également la possibilité d’enregistrer la réunion. Il est conseillé d’établir un règlement précisant les modalités d’utilisation et de destruction des fichiers audio. L’enregistrement audio des débats a l’avantage d’éviter toute contestation entre la direction et le CE sur des propos qui auraient ou non été tenus.
Le Président du CE peut demander de ne pas enregistrer des propos qui seraient confidentiels.
Pourquoi un procès-verbal CE est-il important ?
Le procès-verbal de Comité d’Entreprise enregistre toutes les délibérations et engagements pris par l’employeur. Il peut être utilisé auprès de l’inspection du travail, mais également par un salarié qui serait en conflit avec son employeur.
Réunions de Comité d’Entreprise en visioconférence
La loi Rebsamen autorise l’utilisation de la visioconférence pour réunir les élus CE / CCE / CHSCT / Comité de Groupe / CEE après accord entre l’employeur et les élus de l’instance. La visioconférence est également possible pour réunir plusieurs Instances Représentatives du Personnel dans le cas de réunions communes à un projet. Si aucun n’accord n’a pu être trouvé entre l’employeur et les élus, la visioconférence sera limitée à 3 réunions par an. Il faudra prévoir la possibilité de suspension de séance