Non, ce n’est pas une règle universelle en 2022.
Sur le principe, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans mais cette durée peut-être abaissée à 2 ans minimum, et le nombre de mandats successifs des élus du CSE se limite à trois.
Toutefois, il existe des exceptions pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais également dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Dans ce deuxième cas, un protocole d’accord préélectoral doit avoir été rédigé afin de supprimer la limitation des mandats successifs ou de fixer un nombre supérieur à 4 mandats successifs.
Le protocole préélectoral est négocié par les syndicats à l’initiative de l’employeur, tenu de les réunir afin d’établir les modalités et les listes électorales. Cette réunion doit se tenir dans les 15 jours avant la diffusion de l’information au personnel ou 2 mois avant la fin du mandat lorsqu’il s’agit d’un renouvellement.
Les premières élections du CSE s’étant tenues en 2018 au plus tôt, avec une durée des mandats de 4 ans, un élu ne peut en 2022 avoir atteint la limite des trois mandats successifs. Cette limitation ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE à partir de la mise en place du premier comité social et économique. Elle ne s’applique pas, même rétroactivement, aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
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