Avoir recours à l’enregistrement lors des réunions de CSE est une pratique courante pour l’élaboration du procès-verbal. En outre, il permet une retranscription fidèle des échanges et assure qu’aucun élément n’est manquant. Toutefois, si l’enregistrement est autorisé aux yeux de la loi, leur conservation est interdite par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) une fois le procès-verbal validé.
L’enregistrement doit être détruit dès validation du PV
Si le décret du 12 avril 2016 de la loi Rebsamen autorise l’enregistrement des réunions de CSE, il n’indique pas les délais de conservation autorisés. C’est la CNIL qui entre en jeu : « si l’enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors on peut considérer que l’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l’employeur ».
Bon à savoir : ces enregistrements n’ont aucune valeur juridique en cas de contentieux. Les preuves acceptables doivent s’appuyer uniquement sur le procès-verbal une fois validé.
Les avantages de la retranscription audio
L’article D2315-27 du Code du travail stipule que « l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances ». L’enregistrement permet entre autres de :
- Éviter les contestations,
- Assurer la précision du contenu,
- Améliorer le dialogue social,
- Réduire les délais d’élaboration du PV.
L’employeur ne peut s’opposer à cette pratique ; il peut toutefois demander l’arrêt de l’enregistrement si des données sensibles et/ou confidentielles sont évoquées, sans pour autant s’en servir de prétexte.
