La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée loi climat, reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c’est principalement le comité social et économique qui est impacté.
Comment la loi impacte les CSE ?
La loi climat donne sa place au CSE dans la redéfinition de l’entreprise résultant des lois antérieures avec lesquelles il convient de la mettre en perspective. Tout d’abord avec la loi PACTE de mai 2019 qui a redéfini l’objet des sociétés à l ‘article 1833 du code civil. Ainsi dorénavant, la société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi climat s’inscrit dans la perspective de la responsabilité sociétale des entreprises autrement dit la RSE.
D’après la définition de la commission européenne, la RSE est “l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. Plus concrètement en matière de développement durable, il s’agit pour les entreprises de déterminer quel est l’impact de leurs activités sur l’environnement et quel sera l’impact du changement climatique sur l’entreprise. A cet égard, depuis 2001 et la loi sur les nouvelles régulations économiques pour les sociétés cotées, puis la loi grenelle 2 de 2011, pour les grandes entreprises cotées ou non, un reporting extra-financier doit être rédigé dans le rapport de gestion, lequel inclut, les préoccupations sociales et environnementales dans les obligations légales des entreprises.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entités d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE et régies par le code du travail sont visées, quelle que soit leur forme. En effet, en vertu de l’article L2311-1 , les dispositions relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé : Sociétés commerciales mais aussi sociétés civiles, professions libérales, sociétés agricoles, sociétés mutualistes, associations, syndicats professionnels, organismes de droit privés gérant un service public et même CSE employeurs.
Elles sont également applicables moyennant, le cas échéant, une adaptation par décret aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissement publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.
