Quelles entreprises doivent mettre en place un comité d'entreprise ?

Depuis 1945, le comité d’entreprise est chargé en France, de gérer et contrôler les questions concernant toutes les actions économiques, culturelles et sociales de l’entreprise. Cette dernière met à sa disposition des moyens matériels et financiers afin que le Comité d’Entreprise puisse remplir correctement ses fonctions. Mais quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d’un CE ? Quelles missions doivent être remplies par un Comité d’Entreprise ?

Quelles entreprises sont soumises à la mise en place d’un CE ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la mise en place d’un CE est facultative. Il faudra alors vous référer à la convention collective du travail à laquelle vous êtes rattaché.

Cependant, la mise en place d’un CE devient obligatoire si votre entreprise est reliée à une Unité Economique et Sociale d’au moins 50 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Lorsque l’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années, la question ne se pose plus. Vous êtes en effet dans l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise.

Qui sont les membres qui composent un Comité d’Entreprise ?

Pour sa mise en place, un CE doit comprendre plusieurs membres, dont :

L’employeur (ou son représentant),
La délégation du personnel élue par les salariés,
Le délégué syndical de chaque syndicat,
Les représentants du personnel élus au CE.

Le nombre de représentants titulaires fluctue en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise.

Quelles sont les missions attribuées à un CE au sein des entreprises ?

Constitué de représentants élus et syndicaux, le comité d’entreprise doit remplir différentes missions au sein des entreprises :

Représentation du personnel

Le CE prend en compte les intérêts des salariés pour toutes les décisions concernant la vie dans l’entreprise. Le CE examine les différentes propositions émises dans le but d’améliorer :

Les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
Les conditions de vie dans l’entreprise,
Les garanties complémentaires de protection sociale.

Le CE fait également l’objet de 3 consultations obligatoires abordant les sujets suivants :

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

Gestion des activités sociales et culturelles

Au bénéfice des salariés, le CE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles pouvant comprendre :

Des services de bien-être au travail,
Des activités sportives et de loisirs,
Des services éducatifs et culturels,
Des services sociaux coordonnant les réalisations sociales décidées par le CE et l’employeur,
Des prestations sociales de prévoyance et d’entraide,
Un service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Vous avez besoin d’informations supplémentaires ou de conseils sur la mise en place de votre Comité d’Entreprise ? N’hésitez pas à contacter V2A Services.