La Délégation Unique du Personnel pour les entreprises avec un effectif jusqu’à 299 salariés
Les entreprises d’au moins 50 personnes et de moins de 300 salariés peuvent recourir à la Délégation Unique du Personnel (DUP) avec la possibilité d’intégrer les instances du CE, CHSCT et DP. Les réunions se tiendront au moins tous les 2 mois.
Le nombre de représentants et les heures de délégation sont fonction de l’effectif de l’entreprise. Les heures de délégation peuvent être cumulées sur 12 mois, mais sont plafonnées à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre élus titulaires et suppléants ; le plafond étant fixé à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
La DUP nommera un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les élus titulaires et exerceront leurs fonctions dévolues au CE et CHSCT.
Effectif de l’entreprise | Nombre d’élus | Heures de délégation |
de 50 à 74 salariés | 4 titulaires et 4 suppléants | 18 heures par mois |
de 75 à 99 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants | 19 heures par mois |
de 100 à 124 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants | 21 heures par mois |
de 125 à 149 salariés | 7 titulaires et 7 suppléants | 21 heures par mois |
de 150 à 174 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants | 21 heures par mois |
de 175 à 199 salariés | 9 titulaires et 9 suppléants | 21 heures par mois |
de 200 à 249 salariés | 11 titulaires et 11 suppléants | 21 heures par mois |
de 250 à 299 salariés | 12 titulaires et 12 suppléants | 21 heures par mois |