La Délégation Unique du Personnel pour les entreprises avec un effectif jusqu’à 299 salariés

Les entreprises d’au moins 50 personnes et de moins de 300 salariés peuvent recourir à la Délégation Unique du Personnel (DUP) avec la possibilité d’intégrer les instances du CE, CHSCT et DP. Les réunions se tiendront au moins tous les 2 mois.

Le nombre de représentants et les heures de délégation sont fonction de l’effectif de l’entreprise. Les heures de délégation peuvent être cumulées sur 12 mois, mais sont plafonnées à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre élus titulaires et suppléants ; le plafond étant fixé à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

La DUP nommera un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les élus titulaires et exerceront leurs fonctions dévolues au CE et CHSCT.

Effectif de l’entreprise	Nombre d’élus	Heures de délégation
de 50 à 74 salariés	4 titulaires et 4 suppléants	18 heures par mois
de 75 à 99 salariés	5 titulaires et 5 suppléants	19 heures par mois
de 100 à 124 salariés	6 titulaires et 6 suppléants	21 heures par mois
de 125 à 149 salariés	7 titulaires et 7 suppléants	21 heures par mois
de 150 à 174 salariés	8 titulaires et 8 suppléants	21 heures par mois
de 175 à 199 salariés	9 titulaires et 9 suppléants	21 heures par mois
de 200 à 249 salariés	11 titulaires et 11 suppléants	21 heures par mois
de 250 à 299 salariés	12 titulaires et 12 suppléants	21 heures par mois

Article L2326-1 du code du travail