Les entreprises doivent conserver de nombreux documents fiscaux ou sociaux, avec une durée minimale ou maximale selon leur nature. Toutefois, les procès-verbaux de réunion de CSE ne font l’objet d’aucun délai légal.
Aucune sanction pénale en cas de défaut de communication
Les procès-verbaux de réunion sont principalement à destination de l’inspection du travail. Celui-ci peut demander la présentation d’un PV datant de plusieurs années auparavant afin de justifier une décision ou un engagement. Si l’employeur n’est pas en mesure de le fournir, aucune sanction pénale n’est prévue puisqu’il ne s’agit pas d’une entrave aux prérogatives de l’inspection du travail.
En revanche, il s’agit d’un risque juridique ; il est donc recommandé de conserver les procès-verbaux des réunions de CSE au moins 10 ans en format papier archivés et accessibles facilement. Il est préférable de les garder à vie, tout au moins pendant la durée de vie du CSE.
L’archivage des PV de réunion de CSE
La conservation des documents permet non seulement au nouveau bureau d’avoir une rétrospective sur les travaux antérieurs mais constitue aussi une protection juridique. Si l’archivage papier n’est pas envisageable dû à une accumulation trop importante, Il convient donc d’organiser la durée et les modalités de conservation (archive papier, numérique, ne conserver que les PV les plus importants, etc.). Ces modalités doivent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.
Bon à savoir : Le procès-verbal de réunion (sous forme de compte-rendu ou de synthèse) a une valeur juridique et peut servir de preuve en cas de contentieux entre l’employeur et le salarié.
