Comité Social Economique, comment les budgets seront-ils alloués ? -

Nous abordions dans un précédent article les changements à venir concernant la création des CSE au sein des entreprises. Cependant, nous n’avions pas abordé les conséquences sur l’allocation des budgets. Comment seront-ils être alloués ? Quelles sont les spécificités à connaitre ? V2A Services répond à vos interrogations.

Deux grands changements à venir concernant le budget alloué au CSE

Tout comme le budget du Comité d’Entreprise, le budget du CSE sera divisé en deux budgets bien distincts : L’un pour le fonctionnement l’autre pour les activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, deux changements majeurs sont à noter ; le mode de calcul et les transferts entre budgets.

Les transferts entre budgets du CSE

Jusqu’à maintenant, au sein des CE, aucun ajustement n’était possible entre les deux budgets (Fonctionnement et ASC). Avec la mise en place des CSE, les règles vont devenir plus souples. En effet, un transfert de 10% du budget des ASC vers le budget de fonctionnement sera désormais possible. Ce transfert sera également accepté dans le sens inverse, mais le pourcentage accepté n’a pas encore été défini.

Attention, ce transfert ne sera valide qu’en fin d’année à condition que votre budget soit excédentaire. Vous pourrez par exemple, reverser une partie de l’excédent de votre budget de fonctionnement vers votre budget ASC en fin d’année.

Méthode de calcul des budgets de CSE

Comme vous le savez, le budget du Comité d’Entreprise est calculé sur la masse salariale brute (compte 641 du plan comptable). Avec la mise en place du CSE, le budget sera désormais calculé sur la masse salariale issue des DSN (Déclarations Sociales Nominatives). Cette masse salariale ne comprend pas les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail contrairement à la masse salariale brute.

Concernant les pourcentages à prendre en compte pour le calcul du budget :

Pour les entreprises entre 50 et 1999 salariés: 0,2%
Pour les entreprises de plus de 2000 salariés: 0,22%