Certification des comptes du CE

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Transparence des comptes du Comité d’Entreprise

« Petit » Comité d’Entreprise (ressources annuelles < 153 000 €uros

  • Tenue d’un livre retraçant les dépenses et recettes
  • Synthèse simplifiée sur le patrimoine et engagements en cours

Comité d’Entreprise de taille moyenne (ne dépasser 2 des 3 critères : 50 Equivalent Temps Plein, bilan de 1,55M€, ressources de 3,1M€)

  •  Présentation simplifiée des comptes
  • Enregistrement des créances et dettes à la clôture de l’exercice
  • Présentation des comptes annuels effectuée par un expert-comptable (coût imputé sur le budget de fonctionnement)

« Gros » Comité d’Entreprise (dépassement de 2 critères sur 3 cités plus haut)

  • Tenue d’une comptabilité
  • Nomination d’un commissaire aux comptes
  • Certification des comptes (coût imputé sur le budget de fonctionnement)

 

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