Transparence des comptes du Comité d’Entreprise
« Petit » Comité d’Entreprise (ressources annuelles < 153 000 €uros
- Tenue d’un livre retraçant les dépenses et recettes
- Synthèse simplifiée sur le patrimoine et engagements en cours
Comité d’Entreprise de taille moyenne (ne dépasser 2 des 3 critères : 50 Equivalent Temps Plein, bilan de 1,55M€, ressources de 3,1M€)
- Présentation simplifiée des comptes
- Enregistrement des créances et dettes à la clôture de l’exercice
- Présentation des comptes annuels effectuée par un expert-comptable (coût imputé sur le budget de fonctionnement)
« Gros » Comité d’Entreprise (dépassement de 2 critères sur 3 cités plus haut)
- Tenue d’une comptabilité
- Nomination d’un commissaire aux comptes
- Certification des comptes (coût imputé sur le budget de fonctionnement)