Depuis l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur a la possibilité d’imposer des jours de congés payés à ses salariés, sous réserve qu’un accord d’entreprise ou de branche le permette. Suite à cela, l’État prévoit une aide à la prise des congés payés : le Comité Social et Économique doit être informé afin que ses missions soient respectées.
Congés payés imposés : information obligatoire du CSE
En raison du COVID-19, l’organisation interne à été profondément modifiée, en particulier pour les ERP (Établissement Recevant du Public). Les entreprises peuvent donc bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle de l’État au titre des congés payés pris par leurs salariés. Toutefois, celui-ci doit en informer le Comité s’il désire utiliser ces aides.
Si aucun accord collectif n’est en place au sein de la structure, l’employeur est obligé de consulter le CSE avant de rendre sa décision. Après avoir donné cette information, il sera en mesure de fixer la période de prise des congés payés ainsi que l’ordre de départ afin de préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. En effet, la période fixée fait partie des informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26).
Note : un employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux congés payés (absence de communication avec le Comité Social et Économique) risque une amende de 1 500€, en accord avec l’article R. 3143-1 du Code du travail. De plus, une ordonnance permet exceptionnellement aux employeurs d’imposer des congés payés jusqu’au 30 juin 2021 aux salariés si l’accord collectif le prévoit. Dans ce cadre uniquement, aucune consultation du CSE ne s’impose.
De quelles aides peut-on disposer ?
En raison du contexte sanitaire et économique, l’État propose aux employeurs qui le désirent un dispositif exceptionnel pour aider ceux qui doivent mettre en place une activité partielle à leurs salariés tout en accumulant les jours de congés payés. Cette aide est calculée à 70% de l’indemnisation des congés payés (reportée à un montant horaire limitée à 4,5x le taux horaires du SMIC), et ce pour chaque salarié et par jour accumulé.
Attention : cette aide se limite à 10 jours de congés payés par salarié ; celle-ci est versée sur la base des jours imposés à l’année N-1 (accumulés effectifs ou pris par anticipation selon accord préalable entre le salarié et son employeur). Cette aide est réservée aux ERP rencontrant l’une des situations suivantes :
- Dans l’obligation de fermer tout ou partie de leurs locaux au moins 140 jours en 2020,
- Avoir vu son CA diminuer de plus de 90% en rapport avec la période précédente.
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