HISTOIRE DES COMITES D'ENTREPRISE

Quelques dates importantes

1804 : en cas de litige, la parole du patron l'emporte sur celle de l'ouvrier.

1806 : création du Conseil des Prud'hommes

1834 : loi sur les associations fractionnées en section de -20 personnes

1841 ; interdiction de travail pour les enfants de -8 ans

1864 : la grève est tolérée

1874 : interdiction de travail pour les enfants de -12 ans.

          création de l'inspection du travail

1884 : loi Waldeck-Rousseau sur la liberté syndicale

1890 : fête du travail le 1er mai

1891 : 1ère convention collective signée avec les mineurs du Pas-de-Calais

1893 : loi sur la sécurité et l'hygiène au travail

1900 : loi sur la durée de travail journalier abaissée à 11 heures

1906 : Repos obligatoire de 24 heures. Création du Ministère du Travail

1910 : loi instituant le code du travail

1936 : "accords de Matignon" sur la semaine de 40h., les congés payés,

          les assurances sociales, la convention collective

1940 : loi interdisant les syndicats

1944 : rétablissement des syndicats

1945 : création de comités d'entreprise dans les établissements de

          +100 salariés

1950 : droit de grève accordé aux fonctionnaires. Création du SMIG

1956 : 3 semaines de congés

1968 : loi pour constituer des sections syndicales et désigner des D.S.

1970 : accord sur la formation, le CIF et le rôle consultatif du CE

1982 : loi sur les 39 heures et la 5ème semaine de congés payés

1998 : loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures au 01.01.2000

2004 : création du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Histoire des comités d'entreprise

C'est en 1941 que naissent les comités sociaux d'entreprise réunissant le chef d'entreprise et les représentants du personnel. Pour autant, il ne s'agissait pas de s'impliquer dans la gestion de l'entreprise mais de traiter de questions concernant le travail et la vie du personnel.

En 1945, il est stipulé que le comité d'entreprise "assure ou contrôle la question des oeuvres sociales établies dans l'entreprise". Le CE détient des attributions sociales et économiques.

En 1946, le comité d'entreprise a le droit d'examiner les suggestions de la direction.

Il faut attendre 1982 pour que l'employeur ait l'obligation de verser au CE une subvention de fonctionnement minimum de 0,2% de la masse salariale brute.