ACTUALITE DES COMITES D'ENTREPRISE

SMIC horaire 2012

Le SMIC horaire passe à

9,22€ au 1er janvier 2012.

Indemnités de rupture

Au 01.01.2012,

le plafond d'exonération

des charges sociales pour les indemnités de rupture est réduit

à deux fois le plafond annuel

de la Sécurité Sociale

au lieu de trois en 2011,

soit 72 744€.

Négociations 2012

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises employant plus de 50 salariés dont la moitié sont exposés à des facteurs de pénibilité devront mettre un plan d'action ou conclure un accord sur la prévention de la pénibilité.

Document unique

Toutes les entreprises doivent mettre en place un document unique d'évaluation des risques.

En l'absence de document unique, l'employeur encourt de lourdes conséquences financières en cas d'accident du travail.

Handicap

L'obligation légale est d'embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total ou de travailler avec des établissements du secteur adapté ou protégé.

A défaut, l'entreprise versera une contribution à l'Agefiph équivalant à 1500 fois le Smic horaire pour chaque salaré handicapé qui aurait dû faire partie des effectifs.

Utilisation du mail

L'employeur doit informer les salariés (et le CE !) si elle surveille leurs activités. La Cour de Cassation a estimé en juillet 2010 que  "le salarié a droit au respect de sa vie privée. Si l'employeur peut regarder les mails qui ne sont pas spécifiés comme personnels, il ne pourra pas les utiliser pour sanctionner s'il s'avère que ces mails relèvent de la vie privée du salarié".

Bons cadeaux 2012

A compter du 01.01.2012,

le comité d'entreprise

est exonéré de charges sociales

si la valeur totale des bons d'achat

ne dépasse pas 5% du PMSS

par an et par bénéficiaire, soit :

152€ en 2012

Les prévisions 2012...

Que réservera l'année 2012 pour les salariés... A en croire l'actualité économique, ce ne seront, malheureusement, pas de bonnes nouvelles pour certains salariés.

Le comité d'entreprise aura d'autant plus un poids important  dans ces situations difficiles.